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Les contractualisations et partenariats

 

La contractualisation avec l'Europe

Le programme LEADER 2014-2020

La contractualisation avec la Région

Le Contrat Régional Unique

Le Contrat Régional Unique (CRU) pour le développement du territoire du PETR du Pays Lauragais a pour but d’organiser la mise en oeuvre du partenariat entre la Région Midi-Pyrénées, le territoire du PETR et les Départements de la Haute-Garonne et du Tarn.

Il figure parmi 32 autres CRU signés par la région et a notamment pour objectif d’agir pour l’attractivité, la croissance et l’emploi et le rayonnement du Lauragais.

Dans le cadre de ce contrat unique, la Région mobilise l’ensemble de ses dispositifs et moyens financiers sur la base d’une stratégie de développement commune aux différents partenaires cosignataires de celui-ci.

Le Contrat Régional Unique est conclu pour une première période de 3 ans à l’issue de laquelle une révision permettra de l’adapter au cadre d’intervention de la nouvelle Région et au transfert de compétences résultant de la réforme territoriale en cours.

Ce Contrat Régional Unique fait l’objet de programmes opérationnels annuels.

Par conséquent, le CRU est un outil de financement du projet de territoire, qui s’inscrit en complément du programme LEADER.

 

Le contenu du Contrat Régional Unique :

• Le diagnostic du territoire

• Les axes stratégiques

• Les fiches mesures

• Le programme opérationnel annuel

 

Le Contrat Régional Unique a été signé le jeudi 17 décembre 2015 à l’Hôtel de Région Midi-Pyrénées entre : le PETR du Pays Lauragais, représenté par son 1er Vice-Président M. PORTET, le Conseil Régional de Midi-Pyrénées représenté par son Président M. MALVY, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne représenté par son Président M. MERIC et le Conseil Départemental du Tarn représenté par M. HERIN, Conseiller Départemental.

 

Dès sa signature le PETR a souhaité intégré dans toute les reflexions la partie audoise de son territoire. La prochaine contractualisation officialisera la prise en compte de ce nouveaux périmètre.

 

Le PETR a travaillé en 2016 sur l’élaboration de la maquette du Programme d’actions Opérationnel annuel en partenariat avec les services techniques régionaux. Dans ce cadre, un comité de pilotage stratégique et de suivi a été organisé en septembre 2016.

Ce comité a permis l’intégration « officielle » de la partie audoise du PETR dans le Contrat, comme demandé dès le début de la réflexion.

La Contractualisation avec l'Etat

Le Contrat de Ruralité 2017-2020

Le Comité Interministériel aux ruralités (CIR) du 20 mai 2016 a décidé la mise en place de contrats de ruralité avec les PETR d’ici la fin de l’année 2016. (1ers contrats devraient être signés avant le 30 juin 2017).

La durée du contrat est de 6 ans avec une clause de revoyure prévue à mi-parcours. A noter que les premiers contrats s’étaleront sur 3 ans seulement (2017-2020) de manière à être articulés avec les CPER et les programmations européennes.

Les contrats de ruralité (pendant des contrats de villes) ont pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants (ZRR, DETR, FISAC…) pour accompagner le développement des territoires ruraux, sur la base d’un projet de territoire, couvrant les 6 volets suivants :

– Accès aux services et aux soins,

– Revitalisation des bourgs-centres,

– Attractivité du territoire (économie, numérique, téléphonie mobile, tourisme etc…),

– Mobilité et Accessibilité,

– Transition énergétique,

– Cohésion sociale.

 

Le contrat de ruralité définit des objectifs et actions pluriannuels. Les actions seront affinées chaque année.

Il s’agit d’un document structurant qui doit permettre d’accompagner la mise en oeuvre du projet de territoire du PETR approuvé en décembre 2015. Il doit donc faire ressortir les projets permettant de répondre à la stratégie du territoire, et qui appelleront ou non, des financements « contrats de ruralité ».

Les fonds « contrats de ruralité » s’inscrivent en complément des financements classiques, sur la base de 20% d’autofinancement.

 

Par courrier du 17 Aout 2016, adressé au Préfet de Région (copie aux préfets des Départements de l’Aude et du Tarn), le PETR du Pays Lauragais a fait acte de candidature au Contrat de ruralité.

En parallèle, ce courrier demandait une articulation interdépartementale pour garantir la cohérence territoriale du PETR du Pays Lauragais. Un entretien avec les représentants préfectoraux a validé cette coordination inter préfectorale.

 

Le contrat de ruralité du PETR du Pays Lauragais est en cours de signature administrative.

Les réseaux et partenariats

Le PETR et le GAL moteurs d'une dynamique de réseau : 

  • - En interne : DGS des EPCI membres, Réseau des OTI, Réseau des acteurs culturels
  • - En externe : Réseaux PETR, Réseaux SCOT, Réseaux GAL, évolution de l'Interscot, réunions Inter-DDT ...
  • - Démarche du Département de la Haute-Garonne 
  • - Assemblée des territoires de la Région Occitanie