Cadre juridique

L'article L.300-2 du Code de l'urbanisme rend obligatoire, pendant toute la durée d'élaboration du projet SCOT jusqu'à son approbation, une concertation organisée par le Syndicat Mixte et qui doit associer les habitants, les associations agréés et les autres personnes concernées.

Cette concertation est donc double : elle est destinée à l'institutionnel en associant les partenaires institutionnels de type Conseil Régional, Conseil Général, Communautés de Communes et communes, chambres consulaires… ainsi qu'au grand public.