PETR,
qu’es aquo ?
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 crée un nouveau dispositif territorial : le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.
Le PETR est une traduction de la volonté de structuration des territoires ruraux aux côtés du dispositif métropolitain mis en place par la loi.
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) est un outil de coopération entre EPCI sur les territoires situés hors métropoles. C’est un établissement public constitué par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population.
Conformément à l’article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
Le PETR a pour mission de fédérer les communes et les EPCI membres pour mettre en œuvre un projet de territoire. Dans ce cadre le PETR pourra exercer des compétences et missions en créant tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers dans les domaines allant du développement économique à la transition énergétique.
Comment
fonctionne-t-il ?
Le PETR est apparenté à un syndicat mixte.
Deux instances consultatives ont été créées dans l’année 2015 pour compléter le dispositif de concertation :
- la Conférence des maires et
- le Conseil de développement
Pourquoi un PETR ?
Il met en place la Conférence des Maires : instance consultative réunie une fois par an qui donne un avis sur le projet de territoire et les grandes orientations du territoire.
La participation citoyenne
Le Conseil de développement (CODEV) est une instance de concertation, de participation et d’échanges, composée de citoyens désirant s’impliquer dans le devenir de leur territoire. Le croisement des points de vue, idées, propositions, expériences personnelles permet au CODEV d’être force de proposition et d’apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales.
La nouvelle mandature élue en 2020 a souhaité la participation du CODEV au sein du PETR et a fait évoluer les statuts du PETR en ce sens. Mr Jean-Michel MONMEGE en est le Président.
Les trois thématiques travaillées par le CODEV :
• Apéro de pays,
• Mémoires climatiques,
• Forum culturel.
Le CODEV est également concerté concernant le SCOT.
Le projet de territoire
Ce document reprend de manière synthétique les objectifs fixés en 2015 lors de l’élaboration du projet de territoire validé à l’unanimité par le comité syndical du PETR et ses communautés de communes membres, et présente le bilan des principales actions menées par le Pays Lauragais sur la période 2015-2019.
Le Pays Lauragais s’est structuré au 1er janvier 2015 en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.
A ce titre et conformément à la loi, il a dû mettre en place une conférence des maires, un conseil de développement et élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui le composent avant le 1er janvier 2016.
Le projet de territoire, validé à l’unanimité par le bureau syndical du PETR du Pays Lauragais a été soumis à l’approbation du comité syndical, des communautés de communes, des conseils départementaux et conseil régional en décembre 2015.
Il a fait également l’objet d’un avis par le conseil de développement et la conférence des Maires.