Les conditions d’attribution :
- S’inscrire dans la stratégie territoriale définie par le GAL des Terroirs du Lauragais (voir le détail de la stratégie)
- Être éligible à l’une des fiches action suivantes :
“Conforter l’autonomie économique et la complémentarité des territoires” comprenant les projets touristiques et les projets en lien avec l’alimentation locale et les circuits courts
“Accompagner le territoire vers la transition énergétique et écologique” comprenant les projets de recycleries, mobilité, énergie renouvelable citoyenne, d’innovation écologique et l’Economie Sociale et Solidaire.
“Améliorer le cadre de vie et les services à la population”, comprenant les projets culturels
“La coopération” avec d’autres territoires
- Bénéficier de co-financement(s) public(s) – 1 euro de cofinancement permet d’appeler 4 euros de LEADER
- Contribuer d’un minimum de 20% d’autofinancement
Vous devrez :
- Remplir une fiche projet qui fera l’objet d’un avis d’opportunité du comité de programmation
- Obtenir une note suffisante à partir de la grille de sélection relative au projet que vous portez.
Point de vigilance pour les associations : une analyse sera faite pour déterminer si votre structure est qualifiée d’Organisme Qualifié de Droit Public (OQDP). SI vous êtes reconnue OQDP vous serez soumis aux règles de la commande publique
Quelques grands principes
- Le LEADER peut financer un projet de 4 000€ à 100 000€
- Les dépenses éligibles sont : les achats d’équipement, les investissements (hors achat immobilier), les travaux, les études et les frais de fonctionnement.
- Les dépenses non éligibles : matériel d’occasion, bénévolat, VRD… Ces dernières sont précisées dans les fiches action.
- Le dossier est déposé sur une plateforme (EUROPAC) avec l’appui du GAL. Aucun projet ne peut être déposé sans le GAL, puisqu’il doit vous fournir une fiche d’opportunité signée.
- Ne pas engager les dépenses (devis signés, marchés signés, factures) avant le dépôt du dossier
- Justifier le coût raisonnable des dépenses engagées (devis comparatif à partir de 3000 € de dépenses)
- Communiquer sur les aides européennes – voir les règles de communication
- Dès le dépôt de la demande d’aide, toute modification du projet doit être notifiée au service instructeur LEADER et à l’équipe du GAL
- Maintenir les investissements au moins 3 ans une fois la demande de paiement faite – des contrôles sur places peuvent être effectués
- Compter un temps long avant le versement des subventions LEADER : tous les paiements du programme doivent être réalisés avant le 31/12/2029. Vérifier que votre trésorerie est suffisante pour prendre en charge le délai.