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MOBILITE

Des aides à l’achat d’un vélo à assistance électrique sont disponibles selon vos ressources.

 

L’Etat et la Région Occitanie se mobilise pour accompagner la mobilité douce via des dispositifs ci-dessous.

 

Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)

Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'État, appelée bonus vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l'obtenir ?

 

Les conditions du bonus vélo à assistance électrique

L’État accorde une aide pour l’acquisition d’un vélo électrique neuf n’utilisant pas de batterie au plomb.


L’article D251-2 du code de l’énergie fixe les conditions d’attribution de l’aide de l’État :

 

« Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté [...] neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.»

 

Le montant du bonus vélo à assistance électrique

Le montant de l’aide sera plafonné en fonction des critères suivants :

  • le montant de l’aide d’État ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale ;
  • le montant des 2 aides cumulées ne peut être supérieur à 20 % du coût d’acquisition ou 200 €.

La démarche pour obtenir le bonus vélo à assistance électrique

La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire accessible sur le site internet de l’agence de services et de paiement (ASP).

Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’Agence de services et de paiement (ASP), accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité
  • copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • copie de la facture d'achat du vélo
  • copie de l'avis d'imposition de l'année précédant l'achat
  • copie de la preuve de paiement de l'aide attribuée par la collectivité locale pour l'achat du vélo
  • relevé d'identité bancaire du bénéficiaire

 

Dispositif "Éco-chèque mobilité" - Achat d’un vélo à assistance électrique

La Région Occitanie souhaite favoriser le développement de la pratique du vélo, elle s’est engagée à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transports propres. Pour cela, la région a institué un dispositif d’aide financière pour inciter ses administrés à acquérir un vélo à assistance électrique.

  • Le cycle à pédalage assisté doit être neuf et doit avoir été acheté, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie, à compter du 1er janvier 2019
  • l’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec le bonus vélo à assistance électrique de l’Etat au titre de ce même cycle (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-2 du code de l’Energie)
  • le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb, est conforme à la réglementation en vigueur (au sens de la définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » - correspondance de la norme française NF EN 15194), et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition

La Région Occitanie peut également verser un « Bonus Sécurité » pour le bénéficiaire non imposable qui acquiert aussi, auprès d’un professionnel exerçcant son activité en Région Occitanie, du matériel dédié à la sécurité pour les déplacements en vélo à assistance électrique : casque, kit de protections, kit éclairage, gravage, anti-vol (liste non exhaustive).

 

Le montant de l’aide est de 100 euros couplé au "Bonus Sécurité" est de 50 euros.

Modalités et Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

-doit être une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif.

-doit justifier de sa résidence principale en région Occitanie.

-doit justifier d’un taux d’imposition sur le revenu égal à 0 % (non imposable) ou d’un quotient familial compris dans la première tranche d’imposition correspondant au taux de 14 % (par exemple pour un vélo acquis en 2020, quotient familial inférieur à 27 519 €)

-ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif.


Pièces justificatives

-Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du bénéficiaire, en cours de validité

-Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire

-Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer

-Copie de la facture d’achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, les références et prix du cycle, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en région Occitanie,

-Copie du certificat d’homologation du cycle

-Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat du cycle (exemple : pour un achat en janvier 2020, fournir l’avis d’imposition de l’année 2019). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises.

-Pour le demandeur éligible au « Bonus Sécurité »  : copie de la/des facture(s) d’achat des équipements dédiés à la sécurité : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse et l’adresse du professionnel exerçant son activité en Occitanie


Modalités de dépôt de la demande d’aide

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

-l’achat du vélo à assistance électrique a été effectué à compter du 1er janvier 2019 (date de facturation)

-le dossier complet a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’acquisition du cycle

-Déposer une demande en ligne

 

 

Contacts

Région Occitanie
Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités
Mail : ecocheque-mobilite@laregion.fr  
  • Téléphone : 05 61 39 64 39

 

Télécharger le guide VAE du Pays Lauragais