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Glossaire

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ADEME

Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie

Pour en savoir plus : http://www.ademe.fr

 

Agglomération

Ensemble urbain comprenant la ville-centre et les communes périphériques. L'agglomération forme une unité urbaine plus ou moins cohérente, parfois administrée par une communauté urbaine.

L’INSEE défini l’agglomération comme une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.

 

Aire d'influence

Espace sur lequel une ville exerce son influence. Celle-ci est repérable par les flux que la ville attire et émet. L'aire d'influence peut dépasser l'aire urbaine. L'intégration de certaines aires urbaines dans l'aire d'influence d'une autre traduit bien l'intensité de l'urbanisation et la tendance à la polarisation.

 

Aire urbaine

Une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

 

ANAH

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

Pour en savoir plus : http://www.anah.fr

 

Avis conforme

Si une Commune englobée dans le périmètre du SCOT et relevant de l’article L 122-2 souhaite ouvrir à l’urbanisation une zone naturelle ou une zone d’urbanisation future délimitée après le 1er juillet 2002, elle doit obtenir au préalable une dérogation du Syndicat Mixte. L’avis du Syndicat Mixte portant sur un projet d’ouverture à l’urbanisation doit être joint au dossier d’enquête publique, donc émis et rendu exécutoire avant l’ouverture de l’enquête.

Aussi, la décision de refus ou d’octroi de la dérogation s’apparente à un accord ou avis conforme.

 

Avis simple

Au titre des articles L.124-2, L.123-6 du code de l’urbanisme et suivants, le Syndicat Mixte est une personne publique associée. A ce titre, il peut émettre un avis « simple » sur le dossier d’urbanisme présenté par une commune.

Aussi, le Syndicat reçoit la notification de la délibération prescrivant la procédure engagée par la commune (Elaboration, révision, révision simplifiée, modification de POS/PLU, carte communale, ….). Il peut alors demander à être consulté pendant toute la durée de la procédure (Par délibération du Comité Syndical du 5 juillet 2005, le Syndicat Mixte souhaite être consulté sur les procédures d’urbanisme engagées par les 87 communes membres.) Ainsi, le projet arrêté par la commune est transmis pour avis au Syndicat Mixte. Ce dernier s’exprime le plus souvent sous la forme d’une délibération.

 

Bassin d'emploi

Espace géographique regroupant généralement plusieurs cantons et présentant une cohésion en matière d’infrastructures, de marché du travail et de mouvements économiques. Il correspond à un espace à l’intérieur duquel la majorité de la population réside et travaille.

 

Bassin de vie

Territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique exprimant des besoins homogènes en matière d’activités et de services. La délimitation d’un bassin de vie correspond à des zones définies par des critères plus complexes que le bassin d’emploi. On ne tient pas seulement compte des déplacements domicile/travail pour les délimiter.

 

CAUE

Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement.

Pour en savoir plus : http://www.caue.org

 

CC ou CDC

Communauté de communes

 

CCCLA

Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois

 

CCPLM

Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère

 

Colaursud

Communauté de Communes Coteaux sud du Lauragais

 

CAP Lauragais

Communauté de communes Villefranche de Lauragais

 

Carte communale

La carte communale est destinée, pour les communes qui ne sont pas dotées de PLU, à permettre d’organiser et de clarifier l’évolution de l ‘urbanisation. Son élaboration est menée conjointement par la commune et par l'État.

 

CCI

Chambre du Commerce et de l’Industrie.

Pour en savoir plus : http://www.cci.fr

 

CDT

Comité Départemental du Tourisme.

Pour en savoir plus : site des 3 CDT

 

CERTU

Centre d'Etudes sur les Réseaux de Transport et l'Urbanisme.

Pour en savoir plus : http://www.certu.fr

 

Collectivité locale

L'expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution et le droit nomment "collectivité territoriale". Il s'agit d'une structure administrative française, distincte de l'administration de l'État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Ainsi une commune est chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont la commune, le département et la région.

Commission de travail

Groupes de travail consultatif, composés d’élus représentant les communautés de communes du territoire.

 

Compatibilité

La notion de « compatibilité » est plus souple que celle de « conformité ».

Il s’agit de la règle selon laquelle un document d’urbanisme ou une opération d’urbanisme est compatible avec un autre document d’urbanisme, d’une valeur juridique supérieure, si celui-ci n’interdit pas le parti adopté.

 

Concertation

L'article L300-2 du code de l'urbanisme prévoit pendant toute la durée de l'élaboration d’un SCOT d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Cela a pour objectifs d'informer la population à différentes étapes de la démarche, de favoriser l'expression des habitants, des associations et autre personnes concernées, d'enrichir le contenu du Schéma par le recueil d'avis et d'observations.

CU

Code de l’Urbanisme

Attention : peut être confondu avec certificat d’urbanisme

 

DATAR

Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale

 

DDAF

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

 

DDT

Direction Départementale des Territoires

 

Dérogation

L’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, stipule :

« En l’absence d’un schéma de Cohérence Territoriale applicable, le Plan Local d’Urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle ».

« Lorsqu’un périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale a été arrêté, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa avec l’accord de l’établissement public prévu à l’article L.122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan ».

 

Développement durable

Un concept que l’on résume aujourd’hui d’une simple phrase : " un développement qui répond au besoin du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ".

Pour y parvenir, les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile devront travailler main dans la main afin de réconcilier trois mondes qui se sont longtemps ignorés : l’économie, l’écologie et le social. À long terme, il n’y aura pas de développement possible s’il n’est pas économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement tolérable.

 

Diagnostic

C’est un état des lieux des évolutions urbaines et sociales qui établit des liens entre les différents enjeux et identifie les difficultés rencontrées dans le cadre de l’élaboration du SCoT.

 

DIREN

Direction Régionale de l’Environnement

 

DOG

Document d’Orientations Générales. Ce document rassemble les prescriptions réglementaires permettant la mise en œuvre concrète du PADD dans le respect du principe de compatibilité. Il est assorti de documents graphiques qui ont la même valeur juridique.

 

DOO

Document d'Orientation et d'Objectifs. Remplace, par la loi Grenelle, le DOG. 

 

DRIRE

Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

 

Enquête publique

Procédure (ouverte par arrêté par le Préfet) visant à recueillir l’avis du public sur le dossier en cours. Cet avis doit être consigné dans un registre d’enquête. Un commissaire enquêteur tient une permanence lors de l’enquête pour écouter et répondre aux questions du public.

 

EPCI

Etablissement Public de Coopération Intercommunale : Les EPCI sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

 

Fonctions urbaines

Rôle d'une ville défini selon les secteurs économiques (fonctions commerciales, industrielles, de service...) et selon le pouvoir de commandement à différentes échelles (capitale régionale, nationale, européenne...).

HQE

Haute Qualité Environnementale

 

IGN

Institut Géographique National

Pour en savoir plus : http://www.ign.fr

 

INSEE

Institut National Statistiques Etudes Economiques

 

LOADDT

Loi d’Orientation sur l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (25/06/99) modifiant la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (loi Pasqua) en intégrant la notion de développement durable : «un développement équilibré de l’ensemble du territoire national alliant le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement». Cette loi abandonne les schémas sectoriels de la loi Pasqua au profit des schémas de services collectifs et modifie le rôle des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire. Elle définit la taille et l’organisation des agglomérations et redéfinit l’organisation des pays.

 

LOF

Loi d’Orientation Foncière (30/12/1967)

 

Loi Chevènement

Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle modifie les statuts des communautés et syndicats de communes, et en simplifie les dispositions fiscales et financières ; Elle supprime les communautés de ville et les districts et institue les communautés d’agglomération, définit précisément leurs compétences et fixe leur régime fiscal en particulier en imposant la taxe professionnelle unique (TPU).

 

Loi SRU

Il s'agit de la loi n°2000-1208 adoptée le 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Le SCoT est un des documents de planification mis en place par cette loi.

MARNU

Modalités d’Application du Règlement National d’Urbanisme. Dans les communes dont la pression foncière ne nécessite pas de faire un POS, l’Etat peut élaborer, avec celles qui le souhaitent, un " MARNU " qui définit les modalités d’application du règlement national d’urbanisme.

NATURA 2000

C’est un ensemble de sites naturels, à travers toute l'Europe, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats.

 

ONF

Office National des Forêts

 

OPAH

Opération Programmée de L’Amélioration de l’Habitat

 

PAC

Porter à Connaissance.

En application des articles L121-2 et R121-du code de l'urbanisme, les services déconcentrés de l'État élaborent un « porter à connaissance ».

Ce « porter à connaissance » regroupe trois types d'informations :

1. Les textes (lois, décrets, circulaires, jurisprudences)

2. Les dispositions réglementaires locales (servitudes, arrêtés…)

3. Autres informations utiles (cartographies, statistiques, études générales…)

 

PADD

Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Etabli sur la base d’un diagnostic, il définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain, de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.

 

PAE

Programme d’Aménagement d’Ensemble : (art. L.332-9 du Code de l’urbanisme). Outil de participation des constructeurs au financement de l’aménagement, intermédiaire entre le prélèvement automatique (taxe locale d’équipement) et la négociation (dans les zones d’aménagement concerté).

 

PAZ

Plan d’Aménagement de Zone

 

PDU

Plan de Déplacement Urbain. C’est un document qui définit la politique en matière de mobilité et de déplacements (voiture, vélos, piétons, transports en commun, stationnement…). Il est compatible avec le SCoT et organise le réseau régional en fonction des prévisions effectuées dans le domaine de la mobilité et des transports.

PIG

Projet d’Intérêt Général. L'article R. 123-13 1° du code de l'urbanisme précise que, pour être qualifié "d'intérêt général", un projet doit présenter obligatoirement un caractère d'utilité publique. Le P.I.G. s'impose à tous les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou à venir.

 

PLH

Le Plan Logement Habitat définit la politique en matière de logement. Compatible avec le SCoT, c’est un outil de programmation qui sert à adapter l’offre d’habitat aux besoins logement.

 

PLU

Plan Local d’Urbanisme. C’est un document d’urbanisme qui régit le droit d’utiliser le sol. C’est l’instrument de l’harmonisation des actions d’aménagement de la commune. Issu de la loi SRU, il remplace le POS. Il encadre la réalisation des projets urbains. Il doit être compatible avec les orientations du SCoT.

PNR

Parc Naturel Régional

 

POS

Plan d’Occupation des Sols. Il est remplacé par le PLU.

 

PPA

L’Etat, la Région, le Département, les Chambres consulaires et l’autorité compétente pour les transports urbains forment les Personnes Publiques Associées.

 

PPR

Plan de prévention des risques naturels prévisibles : Servitude d’utilité publique réglementant l’utilisation du sol en vue de préserver les biens et les personnes des effets des événements naturels tels que inondations, avalanches, glissements de terrain…

 

PPRI

Plan de prévention des risques d’inondation

 

PSMV

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

 

Rapport de présentation

Première étape du SCoT, il permet de poser les bases du PADD à travers les enjeux et questions qui vont être soulevés et qui permettront de dégager les grandes orientations de développement. Il expose le diagnostic du territoire, présente l’analyse de l’Etat initial de l’environnement, expose les choix retenus pour établir le PADD et le Document d’Orientations Générales, et évalue les incidences du projet sur l’environnement.

 

SAGE

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

 

SCoT

La loi SRU a créé les Schémas de COhérence Territoriale en remplacement des anciens schémas directeurs. Le SCoT est un document de planification spatiale stratégique établi pour une durée de 10 ans. Il définit les orientations globales applicables a un territoire visant à favoriser la cohérence des politiques sectorielles (habitat, déplacements, commerce, environnement…) Il traduit le projet collectif et favorise le développement durable et la solidarité intercommunale. La concertation est obligatoire dans le cadre de son élaboration ou de sa révision.

 

SD

Le Schéma Directeur est remplacé par la SCoT

 

SDADDT

Le Schéma Départemental d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire fixe « les orientations fondamentales, à moyen terme, en matière d’aménagement et de développement durable du territoire départemental ».

 

SDAGE

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

 

SDC

Créer à la suite de la loi Raffarin, le Schéma de Développement Commercial est un document opposable qui rassemble des informations sur l’activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d’activité commerciale à privilégier. L’observatoire départemental d’équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l’ensemble de l’activité commerciale de ce département.

 

SDEC

Schéma de développement économique communautaire

 

SHON

Surface Hors Ouvre Nette

 

SIVU

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

 

SRADDT

Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire : Ces documents de planification régionale, élaborés par chaque région, définissent les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures, et des services d’intérêt général.

 

SRCAE

Le Schéma Régional Climat Air Energie créé par la Loi Grenelle 2 a pour objectif de répondre aux enjeux du changement climatique de manière globale et cohérente en définissant les orientations et objectifs en matière de demande énergétique, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux effets probables du changement climatique à long terme (2020 et 2050).

 

SRCE

Le schéma régional de cohérence écologique est un schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels) et visant le bon état écologique de l'eau.

 

Syndicat mixte

Etablissement public de coopération entre les collectivités territoriales, créé par accord unanime des futurs membres, en vue d’œuvres ou de services d’intérêt commun. Le syndicat mixte est utilisé le plus souvent pour réaliser des projets d’envergure tels que l’aménagement touristique ou l’aménagement des parcs naturels régionaux, la création et la gestion des grands équipements, la mise en œuvre de politiques foncières…l’élaboration d’un SCOT.

 

TC

Transport en commun

 

TCSP

Transport en Commun en Site Propre

 

TER

Transport Express Régional

 

UH

Loi relative à l’Urbanisme et à l’Habitat du 2 juillet 2003.

La Loi « UH » modifie de façon non négligeable l’ensemble du régime du schéma de cohérence territoriale puisqu’elle touche à son périmètre, à sa procédure d’élaboration, à son contenu et aux modalités de gestion.

 

Urbanisme

Désigne l’ensemble des sciences, des techniques et des arts qui concourent à l'organisation, à l'aménagement et à l'évolution des espaces urbains, en fonction de conceptions et de données économiques, sociales et esthétiques, en vue d'assurer le bien-être humain et la qualité de l'environnement. On parle aussi de planification urbaine.

 

Utilisation économe de l'espace

Consiste à limiter l’urbanisation des espaces naturels afin d’éviter tout gaspillage inutile de place et utiliser de préférence des espaces en friches ou déjà urbanisés.

 

VNF

Voies Navigables de France

 

VRD

Voirie et Réseaux Divers

 

ZAC

Zone d’Aménagement Concertée.

La ZAC est une zone dans laquelle "une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés" (art. L. 311-1 du code de l'urbanisme).

 

ZAD

Zone d’Aménagement Différé. Zones qui peuvent être créées dans des communes dotées ou non d’un POS. A l’intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 14 ans, permettant ainsi la réalisation d’actions ou d’opérations ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat et de constituer des réserves foncières.

 

ZICO

Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux. L’inventaire ZICO recense les biotopes et les habitats des espèces les plus menacées d’oiseaux sauvages. Il a pour objet la protection des oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire, en particulier des espèces migratrices.

 

ZNIEFF

Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique.

 

ZPPAUP

Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager : Procédure partiellement décentralisée de protection d’un périmètre sensible sur le plan architectural et paysager créée par la loi du 7 janvier 1983.

Suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).