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La mise en application

 

Le SCOT du Pays Lauragais, approuvé le 26 novembre 2012, est devenu opposable le 05 février 2013. Le P.E.T.R. s’inscrit dans un volet réglementaire précis visant à sa mise en application.

 

 Le SCOT : un document de référence en matière d’urbanisme

 

Après son approbation, le SCOT assure la cohérence des documents de planification :

 

 

Mise en compatibilité SCOT documents d'urbanisme

 

En résumé :

  • Lors de son élaboration, le SCOT doit veiller à intégrer un ensemble d’orientations ou directives de niveau national ou régional.
  • A l’échelle de son périmètre d’application, le SCOT doit être pris en compte dans les différents projets d’urbanisme. Ainsi, les PLU et Cartes Communales doivent être compatibles avec les orientations du SCOT dans un délai de 3 ans à compter de son opposabilité. Seuls les POS doivent se rendre compatibles avec le SCOT le plus tôt possible.

 

Le P.E.T.R., au travers de sa commission urbanisme, accompagne la mise en œuvre du SCOT et la prise en compte de ses orientations dans les documents d'urbanisme communaux et intercommunaux.

 

Dans la phase de mise en application du SCOT, un outil de veille avec des indicateurs de suivi sont mis en place afin de vérifier si les objectifs énoncés dans le SCOT sont atteints. Le P.E.T.R. est également chargé de la révision du SCOT tous les 6 ans.

 

Le guide d’application SCOT et urbanisme

 

Un document de synthèse est mis à disposition des communes, des communautés de communes et des partenaires.

 

 Télécharger le guide